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Article D221-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/08/2005
(Code monétaire et financier)
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Article D221-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/08/2005
(Code monétaire et financier)
Le montant prévu à l'article R. 221-84 est fixé à 1 600 euros.