Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D221-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/08/2005
au
01/10/2023
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D221-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/08/2005
au
01/10/2023
(Code monétaire et financier)
Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 7 700 euros.