Article D221-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D221-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le taux d'intérêt servi aux titulaires d'un compte spécial sur livret du Crédit mutuel est celui qui est fixé pour le livret A, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du Crédit mutuel sont assujettis.