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Article D221-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article D221-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Le solde du compte spécial sur livret des personnes morales mentionnées à l'article D. 221-28 peut dépasser le plafond prévu à l'article D. 221-29 par capitalisation des intérêts.