Article D221-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D221-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le solde du compte spécial sur livret des personnes morales mentionnées à l'article D. 221-28 peut dépasser le plafond prévu à l'article D. 221-29 par capitalisation des intérêts.