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Article D221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/08/2005
au
01/01/2009
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/08/2005
au
01/01/2009
(Code monétaire et financier)
Le plafond prévu à l'article R. 221-10 est fixé à 76 500 euros.