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Article D221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article D221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Le plafond prévu à l'article R. 221-1 est fixé à 15 300 euros, sauf s'il en est disposé autrement.