Article D214-214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D214-214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Par dérogation à l'article D. 214-198, le montant minimum de l'actif net des organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées s'élève à 500 000 euros.
Pour les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, les dispositions de l'article D. 214-212 relatives au montant minimum du capital initial ne s'appliquent pas.