Article D214-213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D214-213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Par dérogation à l'article D. 214-207, les organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées peuvent changer d'unité monétaire d'un exercice comptable à un autre. Ce changement ne peut intervenir qu'à la date d'ouverture d'un exercice. Le document d'information des souscripteurs prévu au III de l'article L. 214-91 précise dans quels cas et conditions il peut être procédé à un tel changement d'unité monétaire.