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Article D214-212 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/06/2007
au
31/07/2013
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D214-212 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/06/2007
au
31/07/2013
(Code monétaire et financier)
Le montant minimum du capital initial d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable s'élève à un million d'euros.