Articles

Article D214-205 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article D214-205 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Par dérogation à l'article D. 214-212, le montant minimum du capital initial d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable relevant de l'article R. 214-203 s'élève à 760 000 euros.