Article D214-204 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D214-204 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Par dérogation à l'article D. 214-198, le montant minimum de l'actif net d'un organisme de placement collectif immobilier relevant de l'article R. 214-203 s'élève à un million d'euros.