Article D214-202 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D214-202 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Par dérogation à l'article D. 214-212, le montant minimum du capital initial d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable relevant de l'article R. 214-200 s'élève à 400 000 euros.