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Article D214-198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/06/2007
au
31/07/2013
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D214-198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/06/2007
au
31/07/2013
(Code monétaire et financier)
Le montant minimum de l'actif net d'un organisme de placement collectif immobilier s'élève à 25 millions d'euros.