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Article D214-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article D214-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Le nombre maximum de salariés mentionné à l'article L. 214-41 s'apprécie conformément aux dispositions de l'article 235 ter E du code général des impôts.