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Article D214-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/08/2005
au
04/08/2011
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D214-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/08/2005
au
04/08/2011
(Code monétaire et financier)
Le montant minimum des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution est de 400 000 euros.