Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D214-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/08/2005
au
04/08/2011
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D214-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/08/2005
au
04/08/2011
(Code monétaire et financier)
Le capital initial d'une société d'investissement à capital variable ne peut être inférieur à 8 millions d'euros.