Article D213-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article D213-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les règles relatives aux titres participatifs émis par des sociétés par actions appartenant au secteur public et les sociétés coopératives constituées sous la forme de sociétés anonymes ou de sociétés à responsabilité limitée sont définies par les articles R. 228-49 à R. 228-55 du code de commerce.