Article D213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article D213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les mentions obligatoires du dossier de présentation financière. Il peut prévoir des modalités spécifiques adaptées aux différentes catégories d'émetteurs.