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Article D*213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/08/2005
(Code monétaire et financier)
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Article D*213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/08/2005
(Code monétaire et financier)
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 213-3 est le ministre chargé de l'économie.