Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 août 1980 LUTTE CONTRE LES MALADIES REPUTEES CONTAGIEUSES DES ABEILLES)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 août 1980 LUTTE CONTRE LES MALADIES REPUTEES CONTAGIEUSES DES ABEILLES)
Le ministre de l'agriculture peut ordonner, sur tout ou partie du territoire et dans la limite des crédits dont il dispose, la destruction des colonies d'abeilles reconnues atteintes d'une maladie réputée contagieuse.
Un arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'agriculture détermine les conditions d'indemnisation des propriétaires des colonies d'abeilles détruites sur ordre de l'administration.