Article D213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres de créance négociables des conditions d'émission prévues par les articles L. 213-1 à L. 213-4, par la présente sous-section et par les arrêtés mentionnés à l'article D. 213-11-1.
Pour l'exercice de cette mission, elle est informée de l'entrée de nouveaux émetteurs sur ce marché dans les conditions prévues à l'article D. 213-4 et elle reçoit communication immédiate par les émetteurs des documents établis en application de leurs obligations d'information conformément à l'article L. 213-4 et prévus par les articles D. 213-5 à D. 213-9.
Elle peut suspendre ou interdire d'émission un émetteur qui manque au respect de ces dispositions.