Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 novembre 1985 relatif aux prix de vente au stade de détail de certains fruits et légumes frais)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 novembre 1985 relatif aux prix de vente au stade de détail de certains fruits et légumes frais)
Est entérinée par le présent arrêté la convention professionnelle nationale en date du 25 octobre 1985 souscrite par l'union nationale des syndicats détaillants en fruits, légumes et primeurs (U.N.F.D.), jointe en annexe.