Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 janvier 1996 relatif à la gestion automatisée du fonds documentaire juridico-réglementaire de la D.G.C.C.R.E.)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 janvier 1996 relatif à la gestion automatisée du fonds documentaire juridico-réglementaire de la D.G.C.C.R.E.)
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'appliquera pas au traitement mis en place.