Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 janvier 1996 relatif à la gestion automatisée du fonds documentaire juridico-réglementaire de la D.G.C.C.R.E.)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 janvier 1996 relatif à la gestion automatisée du fonds documentaire juridico-réglementaire de la D.G.C.C.R.E.)
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à gérer un traitement automatisé dont l'objet est la consultation à distance par l'administration centrale et les services déconcentrés de son fonds documentaire juridico-réglementaire.