Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 janvier 1993 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département de la Vendée)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 janvier 1993 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département de la Vendée)
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 143 du code pénal, toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée en application du décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux.