Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 1996 relatif à l'automatisation d'un traitement d'informations nominatives dont l'objet est l'édition de cartes professionnelles, d'annuaires photographiques, de cartes de visite professionnelles et de badges)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 1996 relatif à l'automatisation d'un traitement d'informations nominatives dont l'objet est l'édition de cartes professionnelles, d'annuaires photographiques, de cartes de visite professionnelles et de badges)
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'appliquera pas au traitement mis en place.