Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 1996 relatif à l'automatisation d'un traitement d'informations nominatives dont l'objet est l'édition de cartes professionnelles, d'annuaires photographiques, de cartes de visite professionnelles et de badges)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 1996 relatif à l'automatisation d'un traitement d'informations nominatives dont l'objet est l'édition de cartes professionnelles, d'annuaires photographiques, de cartes de visite professionnelles et de badges)
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à mettre en oeuvre au bureau chargé de la gestion du personnel un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'édition de cartes professionnelles, d'annuaires photographiques, de cartes de visite professionnelles et de badges.