Articles

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1977 relatif à l'entrée en France de viandes fraîches de volaille en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne)

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1977 relatif à l'entrée en France de viandes fraîches de volaille en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne)


Les dispositions prises en application de l'arrêté du 19 mars 1964 relatif à la prohibition d'importation d'oiseaux, de rongeurs et de leurs produits restent applicables aux importations de viandes fraîches de volaille jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions éventuellement prises en la matière par la Communauté économique européenne.