Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 février 1977 relatif aux conditions d'hygiène relatives aux viandes de volaille découpées et conditionnées à l'avance)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 février 1977 relatif aux conditions d'hygiène relatives aux viandes de volaille découpées et conditionnées à l'avance)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Toutefois, les exploitants des ateliers de découpage, qui exerçaient leur activité le 15 février 1975, peuvent obtenir, s'ils en font la demande, un délai pouvant s'étendre jusqu'au 15 août 1977, pour se conformer aux dispositions du titre II relatives aux conditions d'installation et d'équipement.