Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 mai 1983 relatif à la liste des administrations ou organismes habilités à demander l'inscription au répertoire national des entreprises et de leurs établissements)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 mai 1983 relatif à la liste des administrations ou organismes habilités à demander l'inscription au répertoire national des entreprises et de leurs établissements)
Aucun établissement dépendant du ministère de la défense ne peut faire l'objet d'une inscription au répertoire en dehors des modalités d'inscription qui seront définies par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et du budget.