Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 mai 1983 relatif à la liste des administrations ou organismes habilités à demander l'inscription au répertoire national des entreprises et de leurs établissements)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 mai 1983 relatif à la liste des administrations ou organismes habilités à demander l'inscription au répertoire national des entreprises et de leurs établissements)
Les directions régionales de l'I.N.S.E.E. sont habilitées à mettre à jour le répertoire par voie d'enquêtes administratives, sous réserve des dispositions prévues aux articles 10 à 12 du décret du 14 mars 1973 susvisé.