Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 janvier 1967 relatif aux mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose dans les espèces bovine, ovine et caprine)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 janvier 1967 relatif aux mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose dans les espèces bovine, ovine et caprine)
Les arrêtés préfectoraux fixant les tarifs des interventions des vétérinaires sanitaires visés à l'article 5 ou le barème forfaitaire prévu à l'article 12, paragraphe 2° du présent arrêté, sont pris après avis du directeur départemental de la concurrence et de la consommation.