Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er octobre 1992 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département des Deux-Sèvres)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er octobre 1992 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département des Deux-Sèvres)
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 443-2 et 444-3 du code pénal, toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée en application du décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux.