Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 mai 1983 relatif au comité interministériel prévu à l'article 2 du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national de l'identification)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 mai 1983 relatif au comité interministériel prévu à l'article 2 du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national de l'identification)
Un groupe consultatif permanent, ouvert à des représentants de tous les ministres, est créé sous l'autorité du comité interministériel pour assurer la coordination technique des échanges d'informations entre les gestionnaires de systèmes d'informations des administrations devant utiliser le système national d'identification instauré par le décret modifié susvisé.