Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mai 1963 fixant certaines mesures financières prises pour l'application du décret n° 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mai 1963 fixant certaines mesures financières prises pour l'application du décret n° 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine)
Sont abrogés :
L'arrêté interministériel du 10 février 1937 relatif au contrôle des travaux d'aménagement hygiénique des étables ;
L'arrêté du 13 février 1939 fixant les taux et les maxima des subventions accordées pour la prophylaxie de la tuberculose des bovidés, modifié par l'arrêté du 28 mars 1951 ;
L'arrêté du 17 avril 1942 relatif aux opérations de tuberculination effectuées à l'appui d'une demande d'intervention de l'Etat pour la prophylaxie subventionnée de la tuberculose des bovidés ;
L'arrêté du 10 mai 1949 portant relèvement des rétributions allouées aux vétérinaires sanitaires à l'occasion des interventions relatives à la prophylaxie subventionnée de la tuberculose des bovidés ;
L'arrêté du 1er février 1958 relatif aux modes d'attribution des subventions pour l'abattage d'animaux au titre de la prophylaxie de la tuberculose bovine.