Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mai 1963 fixant certaines mesures financières prises pour l'application du décret n° 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mai 1963 fixant certaines mesures financières prises pour l'application du décret n° 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine)
Dans le cas d'un changement de propriétaire des animaux au cours de l'assainissement, la subvention pour travaux d'amélioration hygiénique ne peut être accordée que si le successeur reprend à son compte les engagements contractés par son prédécesseur, conformément à l'article 14 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963.