Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mai 1963 fixant certaines mesures financières prises pour l'application du décret n° 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mai 1963 fixant certaines mesures financières prises pour l'application du décret n° 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine)
Quand le montant des travaux prescrits par les services vétérinaires excède 1.000 F, le concours des services du génie rural est nécessaire. Dès que le préfet est avisé de l'exécution de ces travaux, il fait procéder à une vérification sur place par les agents du service du génie rural. Les frais des déplacements effectués à cette occasion par ces agents sont imputés sur les dotations attribuées à chaque département en application de l'article 2 du présent arrêté.