Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mai 1963 fixant certaines mesures financières prises pour l'application du décret n° 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mai 1963 fixant certaines mesures financières prises pour l'application du décret n° 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine)
Les opérations de désinfection prescrites par les Services Vétérinaires sont à la charge du propriétaire des animaux. Toutefois, elles sont subventionnées dans les conditions fixées à l'article 17 du présent arrêté.
Dans le cas où les dépenses relatives aux opérations de désinfection sont prises en charge dans leur totalité par une collectivité locale, la participation de l'Etat auxdites dépenses peut être directement versée à cette collectivité sur présentation d'un relevé justificatif.