Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mai 1963 fixant certaines mesures financières prises pour l'application du décret n° 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mai 1963 fixant certaines mesures financières prises pour l'application du décret n° 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine)
Les tarifs des honoraires alloués aux vétérinaires sanitaires, en application de l'article 5 du présent arrêté, sont forfaitaires et comprennent pour chaque animal, en plus des actes prévus à l'article 4, les frais de déplacement et, pour les tuberculinations, la fourniture de la tuberculine.