Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 mai 1983 relatif au comité interministériel prévu à l'article 2 du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national de l'identification)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 mai 1983 relatif au comité interministériel prévu à l'article 2 du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national de l'identification)
Le comité est présidé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, représentant le ministre de l'économie, des finances et du budget.