Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 novembre 1975 COMMERCIALISATION DES BANANES FRAICHES)
Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 novembre 1975 COMMERCIALISATION DES BANANES FRAICHES)
Des dérogations aux dispositions du présent arrêté fixées en matière de conditionnement et de présentation pourront être accordées par le ministre chargé de la consommation et le ministre de l'agriculture, sur demandes justifiées, pour certaines destinations.