Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-516 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'EXECUTION DES MESURES DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE DES MALADIES DES ANIMAUX)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-516 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'EXECUTION DES MESURES DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE DES MALADIES DES ANIMAUX)
Les modalités d'application des articles 13 et 14 ci-dessus, notamment en ce qui concerne la perception de la redevance et la répartition entre les différents chapitres du budget du ministère de l'agriculture des sommes rattaches, seront fixées par arrêtés conjoints du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.