Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 65-140 du 12 février 1965 fixant les conditions d'attribution de la patente vétérinaire et médicale prévue par l'article 12 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 65-140 du 12 février 1965 fixant les conditions d'attribution de la patente vétérinaire et médicale prévue par l'article 12 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963.)
La possession de la patente vétérinaire et médicale prévue à l'article 12 du décret du 19 mars 1963 susvisé autorise le propriétaire d'un cheptel bovin à se prévaloir, pour la vente de ses produits, du titre "étable à patente vétérinaire et médicale".