Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 février 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives au transport de denrées périssables)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 février 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives au transport de denrées périssables)
Sous réserve des dispositions qui peuvent être fixées, en application des conventions ou des accords internationaux ou intracommunautaires auxquels la France donne son adhésion, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux véhicules et engins de transport étrangers, à l'exception de ceux qui ne font que transiter à travers le territoire national, sans y effectuer aucune opération de chargement ou de déchargement.