Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural)
Les tarifs de rémunération des opérations exécutées par les vétérinaires au titre de la police sanitaire sont fixés au début de chaque année par arrêté préfectoral pris après consultation des deux vétérinaires sanitaires mentionnés à l'article 1er, en fonction d'une nomenclature arrêtée par le ministre de l'agriculture.
Ils font l'objet de la publicité prévue à l'article précédent.