Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-248 du 18 mars 1983 PORTANT CREATION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES (ONIBEV),DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE QUI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC) DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-248 du 18 mars 1983 PORTANT CREATION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES (ONIBEV),DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE QUI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC) DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
La date d'abrogation du décret n° 72-1067 modifié du 1er décembre 1972 sera fixée par un décret ultérieur.
A compter de sa publication, tous les biens, droits et obligations de l'Office national interprofessionnel du bétail et des viandes seront transférés à l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture.