Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-248 du 18 mars 1983 PORTANT CREATION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES (ONIBEV),DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE QUI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC) DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-248 du 18 mars 1983 PORTANT CREATION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES (ONIBEV),DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE QUI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC) DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
L'office est substitué au Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles pour l'ensemble des attributions de cet établissement intéressant les espèces et les produits visés à l'article 2 du présent décret.
L'office est substitué en totalité à l'Office national interprofessionnel du bétail et des viandes créé par le décret n° 72-1067 modifié du 1er décembre 1972.