Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-248 du 18 mars 1983 PORTANT CREATION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES (ONIBEV),DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE QUI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC) DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-248 du 18 mars 1983 PORTANT CREATION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES (ONIBEV),DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE QUI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC) DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
Les compétences de l'office s'étendent, à l'exception des animaux de course, des animaux de compagnie, de l'apiculture et des produits de l'apiculture, aux animaux domestiques, terrestres et d'eau douce, ainsi qu'aux viandes et produits transformés, aux oeufs, à la laine, aux cuirs, aux peaux à l'exclusion de la fourrure, aux abats et aux sous-produits d'abattage et de transformation issus de ces animaux.
Toutefois, l'office n'est pas compétent pour assurer le paiement des restitutions pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne.