Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 février 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives au transport de denrées périssables)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 février 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives au transport de denrées périssables)
La commission nationale visée à l'article précédent comprend des représentants du ministère de l'agriculture (direction des services vétérinaires, direction de l'aménagement rural et des structures), un représentant du ministère de l'industrie et de la recherche ; cette commission peut être complétée à titre consultatif par des experts représentant les stations d'essai, les transporteurs et les professions intéressées.
La commission départementale visée à l'article précédent comprend : le préfet, président, le directeur départemental de l'agriculture, vice-président, le directeur départemental des services vétérinaires, un représentant du ministère de l'industrie et de la recherche ; cette commission peut être complétée à titre consultatif par un représentant du secrétariat d'Etat aux transports.