Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-636 du 21 juillet 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 258,259 ET 262 DU CODE RURAL ET RELATIF A L'INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE DES ANIMAUX VIVANTS ET DES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-636 du 21 juillet 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 258,259 ET 262 DU CODE RURAL ET RELATIF A L'INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE DES ANIMAUX VIVANTS ET DES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE)
Des arrêtés pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, du ministre de l'agriculture et, le cas échéant, des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture, du ministre chargé des pêches maritimes, du ministre chargé de la santé publique, du ministre des transports, du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer et des autres ministres intéressés détermineront en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.